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Actualité

Les nouvelles mesures douanières en vigueur

Auteur : L'économiste

Parution : 13.06.2017

Les abus en matière d’entrepôt de stockage classés contravention de 1re classe, la plus grave

L’exonération de TVA sur l’importation de biens d’investissement prorogée à 60 mois

La loi de finances 2017 publiée au Bulletin officiel

L’administration des douanes vient de diffuser une circulaire détaillant le pack de mesures douanières prévues par la loi de finances 2017 qui vient d’être publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017. Parmi ces dispositions, figurent l’instauration d’une amende en cas d’abus dans le domaine du régime de l’entrepôt de douane ou de l’entrepôt de stockage, l’alignement progressif de la taxe intérieure de consommation (TIC) du tabac, le régime fiscal de l’importation des biens d’investissements…

 

La circulaire fixe également à 10% les droits d’importation de certains types de véhicules utilitaires et réduit ceux de certains intrants utilisés pour la fabrication des panneaux photovoltaïques. Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur depuis lundi 12 juin, à l’exception des droits de timbre sur l’importation de véhicules par des tiers ou pour le compte d’autrui.

■ Régime de l’entrepôt: Nouvelle contravention

La loi de finances 2017 instaure une nouvelle infraction en cas d’abus du régime de l’entrepôt de douane ou d’entrepôt de stockage. Jusque-là, le code des douanes traitait des infractions liées aux admissions temporaires pour perfectionnement actif, du transit, de l’entrepôt industriel franc, de la transformation sous douane… Mais pas d’infraction relative à l’abus du régime de l’entrepôt. On entend par abus, par exemple, toute substitution de marchandises qui ferait l’objet d’une demande de décharge de compte souscrit sous ce régime et identifiée lors d’un contrôle. Ce type d’abus a été érigé en infraction de 1re classe. C’est l’échelle la plus grave. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 100% de la valeur des marchandises saisies. L’introduction de cette nouvelle contravention signifie que la douane a certainement relevé des pratiques douteuses chez des opérateurs.

 

■ Brun ou blond, une même fiscalité pour le tabac

A compter de la publication de la loi de finances, la taxe intérieure sur la consommation appliquée au tabac brun sera progressivement alignée sur celle du tabac blond sur la période 2017-2019. Pour la première année de l’application de la nouvelle grille, la TIC sera de 315 DH pour 1.000 cigarettes, avec un minimum de perception de 386 DH pour 1.000 tiges. Depuis hier lundi 12 juin, une première hausse a déjà touché les marques Casa, Olympic, Kasbah, Maghreb commercialisées par la Société marocaine des tabacs et Basic faisant partie du portefeuille de Philip Morris. Ce sont des produits consommés principalement en raison de leur prix bas, en particulier dans le monde rural. Un arrêté a été publié en même temps que la loi de finances sur le nouveau tarif des marques de cigarettes à base de tabac brun.

La Commission d’homologation du tabac, qui s’est réunie en mai dernier, n’a autorisé aucune nouvelle marque dans le segment du brun car un nouveau dispositif fiscal était dans le circuit. Ce dernier est assorti de l’adoption d’une norme pour la définition du tabac brun. Ainsi, une marque de cigarettes devra comporter au moins 80% de tabac noir pour être catégorisée comme telle. Le projet de loi de finances ne prévoit pas de moyen de vérification, ni de dispositif de contrôle, ni d’amendes en cas de dépassement… En principe, la norme deviendrait caduque début 2019, lorsque la fiscalité du tabac brun sera totalement alignée sur celle du tabac blond.

■ Biens d’investissement: 60 mois d’exonération de TVA à l’import

L’une des principales mesures introduites par la loi de finances 2017 concerne l’exonération de TVA pour l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages destinés aux projets portant sur au moins 100 millions de DH et ayant fait l’objet d’une convention avec l’Etat. Jusqu’à présent, les promoteurs concernés disposaient d’un délai de 36 mois pour bénéficier de cet avantage. Mais certaines n’arrivaient pas à réaliser leurs projets dans cet espace de temps et devaient créer de nouvelles sociétés pour bénéficier de l’exonération. D’où une inflation de nouvelles structures qui ne correspondaient pas à de vrais investissements. Le gouvernement a décidé de proroger le délai de 24 mois supplémentaires. La circulaire de la douane précise que le compteur commence à courir à partir de la date de la première opération d’importation et non le début d’activité de l’entreprise. L’attestation de début d’activité pour les importations réalisées ne sera plus exigée. Les modalités pour bénéficier de l’exonération seront bientôt précisées par la Douane.

 

■ Les dons de biens d’équipement importés exonérés de TVA

Les biens et marchandises importés à titre de dons ou acquis à l’étranger avec des dons nationaux ou internationaux sont désormais exonérés de TVA. L’avantage a été consenti à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique qui s’occupent des personnes handicapées ou en situation précaire. L’exonération de TVA a été étendue aux importations similaires financées par des dons de l’UE ou de toute organisation de coopération internationale et destinées à être livrées à titre de dons à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique.

Les associations de microcrédit bénéficieront également de l’exonération de TVA sur les importations d’équipements et matériels destinés exclusivement à leur propre usage. Un formulaire devra être rempli pour être exonéré de la taxe.

 

■ Les importations d’avions aussi

Les compagnies aériennes nationales pourront désormais importer leurs aéronefs en exonération de TVA à condition qu’ils soient dédiés au transport commercial régulier international et ce quel que soit leur capacité en termes de nombre de sièges. Les pièces de rechange ainsi que le matériel nécessaire à leur réparation sont également hors champ de la taxe. Pour bénéficier de cet avantage, les compagnies aériennes devront demander une attestation à la direction de l’aviation civile, attestant qu’un avion est utilisé pour le transport international. Ce qui ne sera pas de tout repos, puisqu’un appareil peut bien être utilisé pour le transport domestique qu’international selon le trafic.

 

Import de véhicules: Le droit de timbre payable à la frontière

 

La loi de finances 2017 confère à l’Administration des douanes la perception des droits de timbres concernant la première immatriculation des véhicules, neufs ou d’occasion, importés par leur propriétaire ou par un vendeur pour le compte d’autrui. Il faut entendre par véhicule tout engin assujetti à la vignette (TSAV, ex-TSAVA). Les droits de timbre sont payables lors du dédouanement du véhicule. Les concessionnaires automobiles ne sont pas concernés par cette mesure, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

Hassan EL ARIF

 

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