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Le règlement de copropriété type approuvé en Conseil du gouvernement

Auteur : medias24

Parution : 29.09.2017

Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi 28 septembre, le projet de décret n°2.17.354 définissant le règlement de copropriété type. Ce texte vient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que modifiée et complétée par la loi 12.106.

Comportant 56 articles répartis sur 3 chapitres, le règlement de copropriété type fixe les règles régissant ce type de propriété immobilière, les conditions de sa création, et les dispositions que doit comporter tout règlement de gestion, ainsi que les domaines régis par ce dispositif, les intervenants dans son élaboration, les conditions de sa mise en œuvre et de veille à son respect.

"Le règlement détermine en priorité les références de l’immeuble objet de copropriété en prévoyant l’établissement d’un descriptif sommaire du bien immobilier notamment sa localisation, ses composantes, sa superficie et les activités à y exercer", précise, dans un communiqué publié ce 29 septembre, le ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville.

Le document, ajoute le communiqué, doit distinguer entre les parties privatives et communes, et détermine les conditions d’utilisation de chacune des deux parties de manière à permettre à tout copropriétaire d’utiliser sa partie privative et de bénéficier des parties communes sans léser aux droits des autres copropriétaires.

Niveau gouvernance, le dispositif apporte des clarifications quant aux modalités de tenue des assemblées générales, leur déroulement, les affaires à inscrire sur leurs ordres de jour, les quorums exigés pour la prise des décisions, les conditions de participation des copropriétaires et la notification des procès-verbaux, tout en précisant les modalités de nomination et de révocation du syndic et de son adjoint ainsi que leurs droits et obligations vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. 

https://www.medias24.com/MAROC/DROIT/176843-Le-reglement-de-copropriete-type-approuve-en-Conseil-du-gouvernement.html