Bassamat & Laraqui
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Actualité juridique marocaine

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Vote et tenue des organes de gouvernance à distance (S.A....

Les restrictions liées à la pandémie ont accéléré la dématérialisation du droit des sociétés. La loi 19-20 institutionnalise, de manière permanente, la tenue des organes de gouvernance et le vote à distance au sein des S.A. Un dispositif pratique ...

Le Maroc va supprimer la gestion déléguée de l’eau, élect...

Le ministère de l'Intérieur a lancé un processus de transformation profonde du système actuel d'assainissement liquide et de distribution d'électricité et d'eau potable. Explications et éclairage. Un processus de réforme du système actuel de ge...

Production législative : de nouvelles normes pour amélior...

Le décret d’application de la loi organique portant sur le fonctionnement de l’Exécutif est désormais en vigueur. Plusieurs exigences imposées au SGG en matière de délais de remise des projets de loi et des décrets aux membres du  gouvernement. ...

Mariage des enfants : le CNDH veut en finir avec ce fléau

Une nouvelle étude sera réalisée par le Conseil national des droits de l’Homme en vue d’analyser les arguments judiciaires qui légalisent le mariage des enfants «Les arguments utilisés par les juges pour autoriser le mariage des enfants» seront...

Contentieux de l’État : vers une stratégie préventive des...

Les actions projetées pour réduire le coût annuel des condamnations pécuniaires, prononcées contre les diverses catégories de personnes morales de droit public, devront s’articuler autour de la mise en place d’une stratégie préventive visant à rat...

الصرامة تنظم علاقات الخبراء بالمحاكم التجارية

صدرت تعليمات صارمة عن السلطة القضائية في الرباط إلى رؤساء المحاكم التجارية من أجل فرض مجموعة من الإجراءات المشددة بهدف متابعة الأنشطة المهنية للخبراء القضائيين المرتبطة بالملفات التي تسند إليهم من طرف القضاة في المنازعات ذات الطبيعة التجارية. و...

Gestion administrative : la barre du million de réclamati...

Avec près de 975.000 plaintes enregistrées à mi-septembre, via le Portail national,  la barre du million de réclamations pourrait être dépassée avant la fin de l’année. Depuis son lancement en janvier 2018, le Portail national des réclamations ...

Procédures administratives : ce qui va changer

Les mesures administratives contraignantes, à l’origine de la détérioration des rapports entre l’administration et les usagers, feront l’objet d’un plan d’allégement spécifique. Par ailleurs, un nouveau calendrier d’application de la loi sera adop...

Parlement : Les 4 lois stratégiques qui attendent les nou...

Exception d'inconstitutionnalité, droit de grève, code pénal... deux législatures n'auront pas suffi pour faire aboutir ces textes d'une importance primordiale. Le mandat 2021-2026 sera-t-il le bon ? La prochaine législature démarre le 8 octobre....

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