Bassamat & Laraqui
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Synthèse des textes juridiques parus dans le BO n° 6774 p...

BO 6774 (version arabe) 1-Décret n° 2-19-67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement. Le déc...

Le décret d’application de la loi sur la mise à niv...

Le décret N° 2.19.67 portant application de la loi 47.18 portant réforme des Centres régionaux d'investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d'investissement a été publié au B.O du 2 mai. Ce décret définit l’autorité go...

Spoliation immobilière : un projet de loi dans le pipe

La justice s’arme pour mieux lutter contre la spoliation immobilière. En effet, la commission Législation, Justice et Droits de l’Homme va examiner un projet de loi réformant le code de procédure pénale et conférant au procureur général du Roi et ...

Les impôts traquent les impayés des droits de timbre

Le fisc se lance désormais dans la traque des impayés de droits de timbre. Dans son édition du jour, L’Economiste affirme que les premières relances ont été adressées, en recommandé avec accusé de réception, aux entreprises et commerces n’ayant pa...

Le décret relatif à la lutte contre la violence à l’égard...

Bonne nouvelle pour les féministes et les défenseurs des droits des femmes. Le décret n° 2.18.856 relatif à la lutte contre la violence à l’égard des femmes vient enfin d’être publié dans le dernier bulletin officiel paru le 2 mai dernier. Le nouv...

Vente avec clause de réserve de propriété : une couvertur...

Un nouveau type de vente intègre le corpus juridique marocain sous l’appellation « vente avec clause de réserve de propriété », l’objectif recherché étant d’améliorer l’environnement des affaires en donnant aux entreprises un moyen de se couvrir c...

Réforme du système fiscal : Tout dépendra de la future lo...

Les 3e Assises de la fiscalité se sont achevées avec l’adoption d’une centaine de recommandations. Le ministère des Finances s’est engagé sur environ 10 mesures prioritaires. Les annonces n’ont pas été à la hauteur de certaines attentes. L’amp...

Les nouvelles lois sur la SA et la SARL ont été publiées ...

Le Conseil de gouvernement a adopté, le 4 avril dernier, deux projets de loi relatifs aux Sociétés par actions, aux noms collectifs, à commandite simple, en participation et à responsabilité limitée. Les lois ont été adoptées au parlement et pu...

Une nouvelle obligation à la charge des banques

Dorénavant, les banques auront le devoir de respecter un nouveau principe, celui de la proportionnalité des garanties aux engagements du client. En d’autres termes, elles doivent veiller, sous peine d’engager leur responsabilité, à ce que les gara...

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