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Actualité juridique marocaine

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Loi sur les évènements catastrophiques : L’arsenal ...

L’arsenal juridique de la loi sur les événements catastrophiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, est bouclé. Les derniers arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances sont enfin publiés dans le BO du 30 décembre 2019. Juste à temps po...

Les magistrats rejettent le projet de décret relatif à le...

Le club des magistrats du Maroc vient de rejeter le barème des indemnités que le gouvernement prévoit d’instaurer dans le cadre d’un projet de décret qui sera adopté jeudi prochain. Les magistrats considèrent ces indemnités les concernant comme «i...

Cash non déclaré: voici la circulaire de la DGI sur la ré...

Les personnes et les avoirs concernés, les conditions d’éligibilité, les conséquences fiscales, exemple chiffré, les sanctions… Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’amnistie relative au cash non déclaré. La régularisation volontaire de la situat...

Chambre des représentants : Le projet de loi n°55.19 appr...

La commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants a approuvé, mercredi à l'unanimité, le projet de loi n°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives. Ce projet de l...

Conseil de gouvernement : Acquisition des propriétés agri...

Le Conseil de gouvernement qui se réunira ce jeudi 9 janvier examinera un projet de loi relatif aux dispositions spéciales concernant l’acquisition, par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou ar...

Crises de l’immobilier : Les garanties apportées à ...

4 ans après la précédente révision, le gouvernement s’apprête à revoir la loi sur la vente d’immeuble en l’état de futur d’achèvement (VEFA) dans l’objectif de renforcer l’arsenal de protection des acquéreurs mais aussi de rétablir la confiance ac...

Conseil de la concurrence: une étude sur la convergence d...

Le Maroc et l’UE poursuivent le renforcement de leur coopération notamment en ce qui concerne la législation en matière de concurrence. Dans ce sens, le Conseil de la Concurrence va incessamment conclure un partenariat avec la Délégation de l’Unio...

Le dispositif VEFA ne protège pas les acheteurs

En l’absence d’un régime de VEFA efficace, les opérations d’achat de biens immobiliers sur plan ou en cours de construction font de plus en plus de victimes qui voient leur rêve de devenir propriétaire se transformer en cauchemar. Ce qui est choqu...

La loi d’orientation des mobilités promulguée et pu...

La loi d'orientation des mobilités (LOM) a été promulguée mardi et publiée jeudi au journal officiel, ce qui ouvre la voie à l'application de ce texte touffu visant à améliorer les déplacements des Français tout en intégrant l'enjeu environnemen...

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