Bassamat & Laraqui
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Actualité juridique marocaine

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Une nouvelle loi pour renforcer les pouvoirs de sanction ...

La loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires va subir des changements majeurs. De source sûre, un projet d'amendement est en cours de préparation par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ...

Energies renouvelables: la loi 13-09 bientôt amendée

Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 58-15, vient d'être déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le projet d’amendement ...

Protection des consommateurs : Une nouvelle proposition d...

Le bureau de la Chambre des représentants a décidé de transférer la proposition de loi relative à la protection du consommateur à la Commission des secteurs productifs. La nouvelle législation devra réviser en profondeur les mesures prévues en mat...

Simplification des procédures: le projet de loi entame so...

Des procédures accélérées pour les projets d'investissement. Le silence de l’administration sera interprété en faveur de l’usager. L’administration produira elle-même les documents qu’elle peut se procurer auprès d’autres entités publiques. Simpl...

Réforme de l’administration : Présentation aujourd’hui de...

Les deux projets de loi sur la réforme de l’administration publique seront présentés aujourd’hui à la commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants, indique L’Economiste dans son édition de ce mardi 3 décembre. ...

Blanchiment de capitaux : un nouveau projet de loi pour r...

Le projet de loi vise à revoir la définition de blanchiment de capitaux et alourdir les sanctions actuelles. Le projet de loi a été adopté en conseil de gouvernement ce jeudi 28 novembre 2019. Lecture à chaud. Le conseil du gouvernement a adopté ...

Lutte contre le blanchiment d’argent : Le Maroc acc...

Le conseil de gouvernement examine, ce jeudi, le projet de loi complétant et modifiant la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Très attendu, ce texte vise à honorer les engagements du Maroc envers l’Union Européenne. Il cont...

Protection du consommateur : Ce qui va changer dans la loi

Ce n’est qu’en 2011 que le Maroc s’est enfin doté d’une loi dédiée à la protection des consommateurs. Sept ans plus tard, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur subira un important lifting pour rapprocher la loi marocai...

La domiciliation des sociétés

Le législateur vient enfin de combler un vide juridique concernant la domiciliation des entreprises. Jusqu’alors seule une instruction datant de 2003 (note n°1923) du Ministère de la Justice fixait la durée maximale de la domiciliation des sociét...

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