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Actualités

La loi sur les travailleur(s)es domestiques est désormais traduite au Bulletin Officiel

Bulletin Officiel

La traduction officielle en langue française de la loi n°19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleur(s)es domestiques, vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6610 du 05 octobre 2017.
Pour rappel, la loi n°19-12 vise à assoir une protection juridique aux travailleur(s)es domestiques en encadrant d’une manière claire et précise les conditions de leur  travail et d’emploi.
A travers les dispositions de l’article 6 de la présente loi, l’âge exigé en vue d’embaucher un travailleur domestique est fixé à 18 ans.
En revanche, il est toléré d’embaucher les travailleurs âgés entre 16 et 18 ans pendant une période transitoire ne dépassant pas les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi sous réserve de respecter les conditions suivantes :
1-l’assentiment du tuteur dans un acte écrit ayant date certaine est exigé pour être employé comme travailleur domestique;
2-Une visite médicale pour les travailleurs domestiques mineurs est exigée tous les six mois. Cette visite est prise en charge par l’employeur ;
3-Le travail de nuit est interdit pour cette catégorie de travailleurs. En outre, il est interdit d’embaucher les travailleurs domestiques mineurs pour des travaux dont la liste sera fixée par un texte réglementaire ;
4-La période de travail de 48 heures par semaine fixée pour les travailleurs domestiques majeurs est réduite à 40 heures pour ceux âgés entre 16 et 18 ans.
Par ailleurs, les travailleurs domestiques bénéficient de tous les avantages prévus au code du travail marocain, à l’instar  du congé annuel payé…etc.
Par contre, s’agissant des rémunérations, l’article 19 de la loi 19-12 précise qu’elle ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) appliqué dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des métiers libres. En aucun cas, les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base.
 Le non-respect des dispositions de la présente loi expose les contrevenants à des amendes comme prévues aux articles 23 et suivants de la loi 19-12.
Enfin, il y a lieu de signaler que la loi n°19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleur(s)es domestiques entrera en vigueur en octobre 2018, soit un an de la publication au Bulletin Officiel n°6609 du 02 octobre 2017, du décret n°2-17-355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail pour la travailleuse ou le travailleur domestique et du décret n°2-17-356 du 27 septembre 2017 complétant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d’employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans.

Sources :
-Bulletin Officiel n°6610 du 05 octobre 2017, édition française.
-Dahir n°1-16-121 du 10 août 2016 portant promulgation de la loi n°19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleur(s)es domestiques ; Disponible en cliquant ici.
-Décret n°2-17-355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail pour la travailleuse ou le travailleur domestique, Bulletin Officiel n°6609 du 02 octobre 2017; Disponible en cliquant ici.
-Décret n°2-17-356 du 27 septembre 2017 complétant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d’employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans, Bulletin Officiel n°6609 du 02 octobre 2017 ; Disponible en cliquant ici.
http://www.legalflash.ma/categories/relations-individuelles-du-travail/articles/17-10-1140