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Pourvoi pour exception d’inconstitutionnalité: Comment ça marche

Après l’adoption du projet de loi sur la Cour constitutionnelle, dont les nouveaux membres ont été officiellement installés, les députés se penchent sur un autre texte portant sur les exceptions d’inconstitutionnalité des lois. Ce projet de loi organique, relatif à l’application de l’article 133 de la Constitution, a été examiné, hier, en Commission de justice et de législation à la Chambre des représentants. Il fixe les conditions et les modalités de pourvoi pour exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Cela concerne les affaires soumises à la justice, dans lesquelles l’une des parties s’oppose à l’application d’une loi en vigueur, à cause d’une atteinte aux droits et libertés prévus par la Constitution. Le pourvoi peut être fait devant toutes les juridictions, y compris dans certains cas, devant la Cour de cassation.
Toutefois, l’article 3 de ce texte précise que cette action doit être initiée avant que l’affaire ne soit considérée comme prête pour prononcer le jugement.
Pour être recevable, le pourvoi pour exception d’inconstitutionnalité doit être notifié par un mémorandum écrit, répondant à une série de conditions.
Il doit être soumis indépendamment des autres documents relatifs à l’affaire en question, qu’il soit paraphé par l’une des parties ou par un avocat inscrit au barreau, en plus de l’acquittement de la taxe judiciaire.
 Ce mémorandum doit aussi préciser les violations des droits et libertés résultants de l’application d’une loi. L’instance judiciaire dispose d’un délai de 8 jours pour s’assurer du respect des conditions de recevabilité du pourvoi. En cas d’avis favorable, le juge peut suspendre l’affaire à partir de la date du pourvoi, sauf si la Cour de cassation ou la Cour constitutionnelle lui notifient le rejet de cette action. L’article 8 de ce projet de loi précise une série de cas dans lesquels le juge ne peut pas suspendre l’instruction d’une affaire, en dépit du pourvoi pour inconstitutionnalité. Cela concerne notamment les enquêtes dans les domaines civil et pénal ou dans les cas où la loi exige le respect d’un délai pour statuer sur une affaire.

Au niveau de la procédure, les pourvois soumis aux tribunaux de première instance ou d’appel sont transmis au premier président de la Cour de cassation. Cette juridiction doit statuer sur cette requête dans un délai de 3 mois, avant de soumettre sa décision motivée à la Cour constitutionnelle.

Pour les cas de pourvoi pour exception d’inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle, c’est son règlement intérieur qui devra déterminer les procédures de cette action. L’article 16 de ce texte prévoit, dans cette situation, d’en informer le chef du gouvernement et les présidents des deux Chambres du Parlement. Ces derniers peuvent soumettre des mémorandums relatifs à leurs remarques concernant le sujet du pourvoi, dans un délai fixé par la Cour constitutionnelle.
Généralement, les audiences de la Cour, concernant ce type d’affaires, sont publiques, sauf dans les cas où elle décide du huis clos, en vertu de son règlement intérieur. Elle dispose d’un délai de 60 jours pour statuer sur le pourvoi, à parti du délai de son dépôt, comme cela est prévu par l’article 21 de ce projet de loi. Le jugement de la Cour constitutionnelle est considéré comme une jurisprudence obligatoire pour les autres instances judiciaires, qui doivent s’aligner à son interprétation du texte objet du pourvoi. L’article 24 prévoit la notification des décisions relatives à l’inconstitutionnalité d’une loi au Roi, au chef du gouvernement, aux présidents des deux Chambres du Parlement et aux parties, en plus de leur publication dans le Bulletin officiel.

L’une des nouveautés de ce texte, la possibilité d’échange des documents et mémorandums relatifs à un pourvoi pour inconstitutionnalité d’une loi par voie électronique. Idem pour la notification électronique, qui peut remplacer celle faite sur un support papier. Les dispositions de ce projet de loi doivent entrer en vigueur une année après l’installation de la Cour constitutionnelle. 
Par Mohamed Ali Mrabi
http://www.leconomiste.com/article/1014804-pourvoi-pour-exception-d-inconstitutionnalite-comment-ca-marche