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Loi de Finances: La fiscalité de groupe fait son entrée

Exonération de l’IS pour les entreprises industrielles, abus de droit, régime particulier de fusion et de scission… La loi de finances 2017, qui vient d’être publiée, compte plusieurs clarifications mais aussi des nouveautés dont certaines devraient, en principe, encourager l’investissement. L’abus de droit, une des mesures-phares est bien inscrite dans la loi de finances mais son entrée en vigueur est programmée pour 2018. Elle sera accompagnée du rescrit fiscal, comme cela a été promis par le gouvernement.

Le législateur accorde la neutralité fiscale aux fusions et scissions d’entreprises. Ainsi les plus-values réalisées à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et des titres de participation ne sont pas imposées. La société absorbante ou née de la fusion ou de la scission doit déposer au service local des impôts dans un délai de 30 jours suivant l’acte de fusion ou de scission une déclaration écrite accompagnée d’une série de documents. Il s’agit notamment des détails relatifs aux plus-values réalisées ou aux moins-values subies ainsi que d’un récapitulatif dégageant la plus-value nette qui ne sera pas imposée chez les sociétés fusionnées ou scindées.

La fiscalité de groupe fait également son entrée. Les opérations de transfert des biens d’investissement entre les sociétés membres d’un groupe et d’apport de biens immeubles du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société se feront sans incidence fiscale. Ainsi en matière d’impôt sur les sociétés, la neutralité permettrait aux sociétés appartenant à un groupe, constitué par une société-mère détenant au moins 80% du capital de ses filiales de réaliser des opérations de transfert des investissements entre elles sans incidence sur leur résultat fiscal.

En matière d’IR, cette neutralité porte sur les opérations d’apport des biens immeubles et les droits réels du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société à l’exclusion des OPCI. Ce dispositif aura un impact budgétaire jugé important: un manque à gagner immédiat de 2,63 milliards de DH en cas de transfert de 30% de l’actif immobilisé et de 1,315 milliards en cas de transfert de 15%.

n L’abus de droit appliqué
en 2018
Les opérations constitutives d’un abus de droit ne sont pas opposables à l’administration et peuvent être écartées afin de restituer leur véritable caractère dans deux cas. Le premier lorsque les opérations ont un caractère fictif ou visent uniquement la recherche du bénéfice des avantages fiscaux. Le deuxième cas se rapporte au contribuable qui élude l’impôt ou en réduit le montant qui aurait été normalement supporté eu égard à la situation réelle du contribuable ou de ses activités si ces opérations n’avaient pas été réalisées.

â–  Exonération de l’IS pour les entreprises industrielles
Pour encourager l’investissement dans l’industrie en particulier, un avantage de taille vient étoffer l’offre des incitations. Les entreprises industrielles nouvellement créées bénéficieront d’une exonération totale de l’IS pour une période de 5 ans. Les activités éligibles à cet avantage seront néanmoins fixées par voie réglementaire.

â–  Trois mois pour restituer l’IS en cas de cessation d’activité
En cas de cessation totale de l’activité ou de transformation juridique de la société entraînant son exclusion du domaine de l’impôt sur les sociétés, l’excédent de l’IS versé sera restitué d’office. Et ce, dans un délai de 3 mois suivant le dépôt de la déclaration de cessation ou le dépôt de la dernière déclaration du résultat fiscal en cas de liquidation.
â–  Zones franches d’exportation: Les opérations exonérées
Les opérations effectuées à l’intérieur ou entre les zones franches seront classées parmi les opérations exonérées avec droit à déduction.

â–  Agences de location de voiture: L’exonération de TVA saute
Pour faire face à l’évasion fiscale et éviter le contentieux qui en découle, les véhicules acquis par des agences de location de voitures sont exclus du bénéfice de l’exonération des biens d’investissement.

â–  Taxe à la marge pour les agences de voyages
Les agences de voyages ont dorénavant droit à un système de taxation spécifique. Il s’agit de la taxation à la marge qui consiste à taxer la rémunération revenant à l’agence. Celle-ci est constituée par la différence entre, d’une part, le total des sommes que l’agence de voyage facture au bénéficiaire des services, et d’autre part, le total des achats TVA comprise, facturés par l’agence.

â–  IR: Exonération permanente de l’indemnité de stage
L’exonération de l’indemnité de stage devient permanente. Cette mesure dont l’impact budgétaire est estimé à 40 millions de DH vise à encourager l’insertion des jeunes diplômés dans le marché du travail.

â–  Exonération de la rémunération occasionnelle des étudiants
Cette mesure vise les étudiants inscrits dans le cycle doctoral et qui perçoivent une rémunération occasionnelle de la part d’une entreprise. Cette exonération, censée encourager et accompagner les entreprises dans leurs projets de recherche, est prévue pour 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherche. Le plafond est fixé à 6.000 DH et à condition que l’étudiant soit inscrit dans un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat. La même personne ne pourra pas bénéficier deux fois de cette exonération.

Khadija MASMOUDI
http://www.l’économiste.com/article/1013612-loi-de-finances-la-fiscalite-de-groupe-fait-son-entree