side-area-logo
tttttt

Actualités

Commerce électronique : tous hors la loi….. ou presque

Sur les 100 sites commerciaux contrôlés par les services du ministère de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, 96 ont reçu des lettres d’avertissement. Il y a un an, le département de tutelle a dépêché 20 enquêteurs pour traquer les infractions à la loi 31-08 de protection du consommateur dans le secteur du commerce électronique.
Les résultats révèlent ainsi un besoin d’adaptation de ces sites à l’esprit de la loi pour mettre le consommateur en confiance et, par ricochet, booster les transactions commerciales sur Internet. Tous secteurs confondus, le ministère a lancé en 2016 les premières opérations de contrôle des opérateurs économiques pour les mettre devant leurs obligations au regard de la loi. Résultat: après visite de 900 établissements donnant lieu à 9.624 opérations de contrôle, 3.000 non conformités ont été constatées.
La sensibilisation est l’une des idées phares de la 7e édition des Journées nationales du consommateur dont le coup d’envoi a été donné lundi à Rabat. Si l’édition précédente avait pour vocation le soutien matériel des associations de protection du consommateur (APC) à travers 6 MDH ayant bénéficié à 3 fédérations, l’actuelle interroge plutôt le rôle de ces ONG dans la promotion de la culture consumériste. En effet, leur multiplication, passant de 17 dans les années 1990 à une centaine aujourd’hui, ne s’est pas pour autant traduite par une force de frappe à même de constituer un véritable contre-pouvoir. La question se pose avec acuité aujourd’hui, étant donné qu’une révision de la loi 31.08 est dans le pipe en vue d’être harmonisée avec les normes internationales (notamment européennes, dans le cadre de la politique de proximité avec l’UE). Ayant fait le choix d’une économie de marché, le Maroc a besoin d’un mouvement consumériste fort au risque de cantonner le consommateur marocain au rôle de maillon faible de la chaîne commerciale. Les fédérations de protection du consommateur le savent, étant en prise avec la réalité du terrain et ne tolérant plus un traitement traditionnel des plaintes. Certes, la loi leur octroie, depuis sa promulgation en 2011, le droit de plaidoyer et celui d’ester en justice.
D’ailleurs, comme l’a annoncé Latifa Chihabi, SG du ministère de l’Industrie, le cadre organisationnel permettant aux associations de se constituer partie civile est en cours de publication au B.O. En effet, un arrêté ministériel conjoint avec le département de la Justice fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation spéciale pour ester en justice est aujourd’hui au niveau du SGG pour une proche publication. Mais sous le poids des plaintes, les guichets locaux des associations de protection du consommateur, qui n’ouvrent que deux ou trois heures par jours, n’ont pas suffisamment de moyens matériels et humains pour les satisfaire toutes. Comme l’explique d’ailleurs Bouazza Kherrati, président de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC), même avec 25 guichets, il est difficile de réceptionner toutes les plaintes. Cela, sans parler du fait, ajoute-t-il, que 74% des plaintes ne trouvent pas de réponse chez les parties concernées. En parlant de chiffres, les différents guichets de la FMDC ont reçu 31,000 plaintes dont 23,4% concernent l’immobilier, 18% les télécoms et 5% les intoxications alimentaires. Cette configuration est presque la même chez la plupart des associations de protections du consommateur.
Dans ce contexte, Chihabi a lancé un appel aux associations pour améliorer leur gouvernance afin de professionnaliser leur action. La responsable a émis le souhait de les voir se constituer en 12 fédérations régionales à l’image des chambres commerciales. Le souci exprimé par la responsable trouve écho dans une nouvelle stratégie qui devrait s’étaler sur les cinq prochaines années, que le ministère est en train de finaliser pour la présenter aux partenaires. Une stratégie qui s’articule autour de trois piliers: le renforcement du contrôle et du cadre institutionnel, tout en continuant le processus de rapprochement avec les standards européens.
________________________________________
Quid de la loi 31.08 ?
Elle renforce la protection et l’information des consommateurs et améliore considérablement leurs droits. Ses principaux objectifs sont d’assurer une information claire, objective et loyale au consommateur (prix, étiquetage, conditions de vente) et de renforcer la protection de ses intérêts économiques (interdiction ou réglementation de certaines pratiques commerciales). Elle vise également à rééquilibrer les relations consommateur-fournisseur (interdiction des clauses abusives, garantie, crédit) et à renforcer le mouvement consumériste en permettant aux APC d’être reconnues d’utilité publique et d’ester en justice. Plus en détail, il s’agit de garantir le droit d’accès à toutes les informations nécessaires avant la conclusion d’un contrat de vente. La loi garantit aussi le droit aux choix à travers la liberté d’achat en fonction des besoins et des moyens du consommateur, lui offrant ainsi le droit à la rétraction. Lors d’un litige avec un fournisseur, la loi permet au consommateur d’être conseillé, orienté et de se faire représenter par une association de protection du consommateur.

par Mostafa Bentak
http://www.leseco.ma/economie/55540-commerce-electronique-tous-hors-la-loi-ou-presque.html