Cabinet Bassamat et associée - Fassi-Fihri, Asmaa Laraqui

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Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale

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Dahir n° 1-09-118 du 1 er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à la Haye le 4 Mai 1971

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Dahir n° 1-09-112 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en part

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Dahir n° 1-88-156 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, faite à Bruxelles le 27 mai 1967.

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Dahir n°1-93-363 du 9 rejeb 1417 (21 novembre 1996) portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant (B.O. n°4440 du jeudi 19 décembre 1996)

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Dahir n°1-93-362 du 9 rejeb 1417 (21 novembre 1996) portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants adoptée par l'assemblee générale de l'ONU le 10 décembre 1984

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Dahir n° 1-07-58 du 19 kaada 1428 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (B.O. n° 5596 du 17 janvier 2008)

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Dahir n°1-79-186 du 17 hija 1399 (8 novembre 1979) portant publication du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels et du pacte international relatif aux droits civils et politiques (B.O. n° 3525 du mercredi 21 mai 1980)

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Dahir n°1-74-12 du 12 rejeb 1394 (2 août 1974) portant publication de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui faite à New-York le 21 mai 1950 (B.O. n°3235 du mercredi 30 octobr

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Dahir n°1-01-293 du 1er rabii I 1425 portant publication de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale y compris les agents diplomatiques (B.O. n°5222 du 17 juin 200

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Dahir n° 1-04-131 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant publication de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (B.O du 17 juillet 2008)

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Dahir n° 1-02-131 du 7 chaoual 1423 portant publication de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (B.O. du 1 er mai 2003)

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Dahir n° 1-01-294 du 15 kaada 1422 portant publication de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixe

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Dahir n° 1-02-132 du 9 chaoual 1424 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à Palerme le 12 décembre 2000 (B.O. du 19 février 2004).

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Dahir n° 1-02-216 du 10 rabii I 1424 portant publication de la Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses faite à Londres le 3 mai

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