Cabinet Bassamat et associée - Fassi-Fihri, Asmaa Laraqui

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Décret n° 2-02-831 du 20 rejeb 1424 portant application des dispositions de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise en ce qui concerne l'Agence nationale pour la promotion de la PME (B.O. du 2 octobre 2003)

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Décret n° 2-99-1030 du 14 kaada 1425 pris pour l'application de la loi n° 68-99 relative au dépôt légal (B.O. n° 5280 du 6 janvier 2005)

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Décret n° 2-06-224 du 17 joumada II 1428 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l'épargne (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007)

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Décret n° 2-08-229 du 25 joumada I 1430 instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires

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Décret n° 2-04-88 du 25 rabii II 1425 relatif à la composition et aux attributions du conseil de la famille (B.O. n° 5358 du 6 octobre 2005)

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Dahir n° 1-99-211 du 13 joumada I 1420 portant promulgation de la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers. (B.O du 7 octobre 1999)

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Dahir n° 1-04-162 du 21 ramadan 1425 portant promulgation de la loi n° 17-01 relative à l'immunité parlementaire (B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004)

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Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2007 du 13 avril 2007 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des risques

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Décret n° 2-06-224 du 17 joumada II 1428 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l'épargne (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007)

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Décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée. (B.O du 19 septembre 2002)

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Décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 pris pour l'application du titre III du livre Il et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances (B.O. du 5 juin 2003)

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Dahir n° 1-03-58 du 10 rabii I 1424 portant promulgation de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités (B.O. du 19 juin 2003)

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Dahir n° 1-59-074 (1er chaabane 1378) instituant une caisse de dépôt et de gestion (B.O. 20 mars 1959, rectificatif B.O. 24 avril 1959)

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Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009)

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