Cabinet Bassamat et associée - Fassi-Fihri, Asmaa Laraqui

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Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.

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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2179-11 du 19 chaabane 1432 relatif à la présentation des opérations d'assurances par les sociétés de financement. B.O. n° 5974 du 1er septembre 2011

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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance B.O. n° 5384 du 5 janvier 2006

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Dahir numéro 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution.

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Dahir n° 1-99-208 du 13 joumada I 1420 portant promulgation de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.

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Décision ANRT/DG n°01/11 du 27 safar 1432 relative aux modalités et conditions de mise en oeuvre de la portabilité des numéros (BO n° 5936 du 21 avril 2011)

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Dahir n°1-10-150 du 13 ramadan 1431 portant promulgation de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports. (B.O. n° 5888 du 4 novembre 2010°

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Décret n° 2-74-498 (25 joumada II 1394) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire (B.O. 17 juillet 1974)

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Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l'identifiant commun de l'entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011).

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Dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 portant promulgation de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. (B.O. n° 5978 du 15 septembre 2011)

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Dahir n°1-93-363 du 9 rejeb 1417 (21 novembre 1996) portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant (B.O. n°4440 du jeudi 19 décembre 1996)

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Dahir n°1-93-362 du 9 rejeb 1417 (21 novembre 1996) portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants adoptée par l'assemblee générale de l'ONU le 10 décembre 1984

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Decret n 2 02 121 du 24 chaoual 1424 relatif aux controleurs d Etat commissaires du gouvernement et tresoriers payeurs aupres des entreprises publiques et autres organismes

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Décret 2 60 058 du 8 chaabane 1379 relatif a l organisation financiere et comptable de la caisse de depot et de gestion

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Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux

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