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Dahir n° 1-13-16 du 13 mars 2013 portant promulgation de la loi n° 08-12 relative à l’Ordre national des médecins

Dahir n° 1-13-16 du 1er Joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 08-12 relative à l’Ordre national des médecins

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 08-12 relative à l’Ordre national des médecins, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Fès, le 1er joumada I 1434 (13 mars 2013).

Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
Abdel-Ilah Benkiran.

Loi n° 08-12 relative à l’Ordre national des médecins

Chapitre premier : Dispositions générales

Section première : Composition et attributions de l’Ordre
Article premier : Il est institué un Ordre national des médecins groupant obligatoirement tous les médecins exerçant la profession médicale au Maroc dans le secteur privé et dans le secteur public, soit dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit en qualité d’enseignants-chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires soit dans les Forces armées royales.

Article 2 : L’Ordre national des médecins est un organisme indépendant doté de la personnalité morale.

Il a pour objet d’assurer la sauvegarde des principes, traditions et valeurs de moralité, de dignité et d’abnégation qui font l’honneur de la profession de médecin et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la médecine et à l’observation par les médecins des qualités de probité et de compétence.

Il oeuvre à la réalisation du principe de la parité au niveau de tous ses organes, à condition que le taux de représentativité de l’un des deux sexes ne soit pas inférieur au tiers.

Il exerce une mission de service public en vertu de la présente loi et des dispositions législatives en vigueur.

A cet effet :

– il statue sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins ;

– il examine, donne son avis ou statue, selon le cas, sur les questions se rapportant à la profession médicale qui lui sont confiées par la législation en vigueur ;

– il émet son avis sur les lois et les règlements relatifs à l’exercice de la profession ;

– il propose et encourage, en coordination avec les autorités compétentes, toute action visant la promotion de la santé ;

– il participe à l’élaboration et à l’exécution de la politique de la santé et à l’élaboration de la carte sanitaire ;

– il veille à lutter contre l’exercice illégal de la médecine ;

– il édicte tout règlement interne spécifique nécessaire à l’accomplissement des missions qui lui sont imparties ;

– il établit le code de déontologie qui sera rendu applicable par décret, et veille à son application et à son actualisation ;

– il défend les intérêts moraux et professionnels de la profession médicale ;

– il organise, en application de la législation en vigueur, la protection sociale et la couverture médicale de ceux de ses membres et leurs ayants droits qui n’en bénéficient pas au titre d’autres régimes ;

– il peut en outre développer des actions de coopération et d’assistance ou des actions sociales en faveur de ses membres et de leurs familles ;

– il représente la profession médicale auprès de l’administration.

Toute ingérence dans les domaines religieux ou politique lui est interdite.

Toute activité syndicale lui est interdite.

Article 3 : L’Ordre national des médecins a le droit de se constituer partie civile devant les juridictions saisies d’infractions portant atteinte aux intérêts moraux et professionnels de la profession de médecin, notamment dans le cas d’exercice illégal de ladite profession.

Article 4 : L’Ordre national des médecins donne son avis sur la formation des médecins et sur tout ce qui concerne les études médicales. Il veille, en coordination avec l’administration concernée et avec les établissements d’enseignement supérieur et les sociétés savantes concernées, à l’élaboration et à l’organisation des programmes de formation continue en faveur des médecins, ainsi qu’à toute action visant la promotion de la médecine et participe à leur exécution.

Article 5 : L’Ordre national des médecins exerce ses attributions par l’intermédiaire d’un conseil national, de conseils régionaux et d’une assemblée générale des conseils.

Article 6 : Nul ne peut être membre à la fois d’un conseil régional et du conseil national.

Article 7 : Les membres des conseils régionaux et du conseil national de l’Ordre national des médecins bénéficient d’une indemnité représentative de frais en compensation des travaux qu’ils effectuent et des charges qu’ils supportent dans le cadre de l’exercice des fonctions prévues par la présente loi.

Les taux de ladite indemnité et les conditions d’en bénéficier sont fixés par le règlement intérieur visé à l’article 27 de la présente loi.

Section II : Ressources de l’Ordre
Article 8 : Les ressources de l’Ordre comprennent :

– les cotisations annuelles de ses membres ;

– les subventions de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales ainsi que de différents organismes ;

– les dons et legs, à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance, à ses principes, à ses objectifs ou à ses orientations générales, à constituer une entrave à l’accomplissement de ses missions ou qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur ;

– les dons des organismes non-gouvernementaux nationaux et internationaux ;

– les revenus de ses activités et le produit de l’exploitation de ses biens.

Les dons octroyés à l’Ordre par les sociétés pharmaceutiques ne sont pas acceptés.

Article 9 : Il est institué au profit de l’Ordre une cotisation annuelle obligatoire au versement de laquelle chacun de ses membres est tenu, sous peine de sanctions disciplinaires prévues par la présente loi.

Cette cotisation est due à compter de la date d’inscription au tableau de l’Ordre conformément à la législation relative à l’exercice de la médecine.

En cas de défaut de versement des cotisations par un médecin, l’Ordre le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice ou par voie administrative et lui impartit un délai de trente (30) jours pour s’acquitter des sommes dues.

A défaut de versement dans le délai imparti, les créances dues sont recouvrées par voie de recouvrement forcé conformément au Code de recouvrement des créances publiques, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article. Toutefois, l’intéressé ne peut faire l’objet de contrainte par corps.

Aux fins du recouvrement forcé, le président du conseil national adresse au percepteur du lieu du domicile professionnel du médecin concerné une demande à laquelle sont joints copie de la lettre mentionnée au 4e alinéa ci-dessus ainsi qu’un document signé par ses soins faisant particulièrement référence aux cotisations dues par le médecin et indiquant le numéro du compte bancaire du conseil national auquel les sommes perçues doivent être versées par le percepteur au cours des trente (30) jours suivant leur perception en avisant le président du conseil national de ce versement.

Les ressources de l’Ordre, dont les modalités de recouvrement sont fixées par le règlement intérieur, sont destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’Ordre et celles relatives à l’exercice de ses missions.

Article 10 : La comptabilité de l’Ordre est annuellement soumise à l’appréciation d’un expert comptable dûment inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables.

A cet effet, l’expert comptable propose les modalités d’élaboration des états financiers et comptables de l’Ordre au président du conseil national de l’Ordre qui les présente au conseil aux fins d’adoption.

L’appréciation de la comptabilité porte sur la sincérité et la régularité des états comptables et financiers de l’Ordre, les résultats de cette comptabilité, la situation financière ainsi que la situation du patrimoine de l’Ordre.

L’expert comptable en établit un rapport annuel qu’il communique au président du conseil national, au ministère de la santé, à la Cour des comptes et au Secrétariat général du gouvernement. Ce dernier est tenu d’en informer les membres du conseil national, les présidents des conseils régionaux.

Chapitre II : Du conseil national

Section première : Composition du conseil
Article 11 : Le conseil national se compose de vingt sept (27) membres.

Il est assisté d’un conseiller juridique nommé par décret, qui participe aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le nombre des membres du conseil national représentant les médecins exerçant dans le secteur privé d’une part et celui des membres représentant les médecins exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et les médecins enseignants chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires d’autre part, doivent être égaux.

Article 12 : Les membres du conseil national sont élus pour quatre (4) ans. Ils peuvent être réélus pour un autre mandat consécutif une seule fois.

La révocation entraîne l’inéligibilité aux instances de l’Ordre pour le mandat suivant, sans préjudice de toute décision disciplinaire ou pénale entraînant d’autres effets.

Article 13 : Est électeur tout médecin de nationalité marocaine inscrit au tableau de l’Ordre prévu par la législation en vigueur relative à l’exercice de la médecine.

Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.

Le vote par correspondance est interdit. L’Ordre concerné peut affecter des bureaux locaux au vote, qui seront considérés comme des bureaux annexes.

Est éligible tout médecin ayant la qualité d’électeur, à condition qu’il ait exercé la profession de médecin depuis au moins dix (10) ans, qu’il soit à jour de ses cotisations et qu’il n’a pas été puni d’une sanction disciplinaire depuis cinq ans.

Article 14 : La date des élections du conseil national est fixée par le président du conseil national en concertation avec ledit conseil et les conseils régionaux. Elle est annoncée par le président du conseil national par les moyens propres à l’Ordre et les médias nationaux.

Cette annonce comporte l’appel à l’ensemble des médecins électeurs à participer aux élections.

Article 15 : Le président du conseil national adresse une convocation à chacun des médecins électeurs trois (3) mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Les candidatures doivent être adressées au président du conseil national deux (2) mois au moins avant la date prévue pour le scrutin.

Les listes des candidats sont envoyées par le président du conseil national à tous les médecins un (1) mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.

Chaque liste comprend le prénom et le nom du médecin candidat ainsi que sa spécialité, son lieu de travail, le numéro et la date de son inscription au tableau de l’Ordre.

Article 16 : Les électeurs choisissent vingt quatre (24) membres élus par l’ensemble des médecins inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins par scrutin uninominal, direct et secret. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées dans leurs catégories, comme suit :

– douze (12) membres parmi les médecins candidats exerçant dans le secteur privé ;

– neuf (9) membres parmi les médecins candidats exerçant dans les services de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;

– trois (3) membres parmi les candidats enseignants-chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires.

Lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus ancien est déclaré élu s’il sont du même sexe. En cas de sexes différents, le candidat de sexe féminin est déclaré élu.

En cas d’égalité en ancienneté, il est procédé au choix par voie de tirage au sort en séance publique.

Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef de l’Etat Major Général des Forces armées royales nomme trois (3) membres appartenant au corps des médecins des Forces armées royales.

Article 17 : Les médecins élisent, outre les membres titulaires qui doivent les représenter au conseil national, un nombre égal de suppléants, selon chaque catégorie, appelés à remplacer les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour quelque motif que ce soit avant la fin de leur mandat ou ceux parmi les titulaires qui ont changé de secteur.

Lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus ancien est déclaré élu. En cas d’égalité en ancienneté, il est procédé au choix par voie de tirage au sort en séance publique.

Le membre appelé en remplacement exerce ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat du membre qu’il remplace.

Les membres suppléants militaires sont nommés par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef de l’Etat Major Général des Forces armées royales.

Article 18 : Les résultats du scrutin peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.

Article 19 : Les membres du conseil national élus choisissent parmi eux lors de la première réunion dudit conseil :

– le président du conseil national ;

– trois (3) vice-présidents dans l’ordre de classement, à raison d’un vice-président pour chaque catégorie. L’Ordre de classement est défini dans le règlement intérieur. Toutefois, le premier vice-président ne doit pas faire partie de la catégorie à laquelle appartient le président.

En outre, Sa majesté le Roi, Chef Suprême, Chef de l’Etat major général des forces armées royales nomme un vice- président représentant les médecins militaires.

Les membres du conseil national élisent également parmi eux :

– un secrétaire général ;

– un secrétaire général adjoint ;

– un trésorier général ;

– un trésorier général adjoint ;

– le reste des membres étant des assesseurs.

Les fonctions des membres du conseil national sont fixées par le règlement intérieur.

Article 20 : Le président et les membres du conseil peuvent être révoqués de leurs fonctions pour l’un des motifs suivants, après avoir été invités par écrit par le conseil à fournir des explications écrites :

– condamnation, par décision ayant acquis la force de la chose jugée, pour des faits contraires à l’honneur, à la dignité ou à la droiture ;

– absence répétée, sans excuse valable, aux réunions du conseil national ou des réunions des commissions du conseil ;

– défaut d’exercice des fonctions qui leur sont dévolues ;

– prise de décisions incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions ou qui outrepassent cet exercice.

Est considérée comme absence répétée, le défaut par l’intéressé de déférer aux convocations à trois réunions successives sans motif valable accepté par le conseil.

Est considéré comme défaut d’exercice des fonctions, le fait pour l’intéressé de refuser de remplir les fonctions qui lui sont dévolues.

Article 21 : Avant de statuer sur la révocation, un rapport sur le ou les motifs la justifiant doit être établi par deux membres du conseil national désignés par le conseil. Le rapport indique notamment les preuves établissant le ou les motifs.

Le président ou le membre concerné ne peut participer aux réunions relatives à l’examen de son affaire. Il ne peut y assister que lors de son audition, sur sa demande ou sur celle du conseil national.

Les réunions concernant la révocation du président sont présidées par l’un de ses vice-présidents désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Le conseil convoque le président ou le membre concerné aux fins de comparaître devant lui par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l’audience.

Le président ou le membre concerné peut se faire assister par l’un de ses collègues, par un avocat ou par les deux.

Le président ou le membre concerné ainsi que sa défense ont le droit de consulter les documents du dossier de son affaire et d’en prendre copie.

Si le président ou le membre concerné, convoqué conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, ne se présente pas, une deuxième convocation par les moyens prévus au même alinéa lui est adressée. Le conseil national a le droit, après une deuxième absence, de statuer sur l’affaire. Dans ce cas, sa décision est considérée comme étant contradictoire.

La décision de révocation du président du conseil national ou d’un de ses membres doit être prise à la majorité des 2/3 au moins des membres du conseil.

Les débats et les conclusions de la réunion du conseil doivent être consignés dans un procès-verbal signé par les membres visés à l’alinéa ci-dessus.

La décision, signée, selon le cas, par le président ou le vice-président, est notifiée à l’intéressé dans un délai de 10 jours à compter de la date de son prononcé par lettre recommandée avec accusé de réception par huissier de justice ou par voie administrative.

Le remplacement du président ou du membre concerné est assuré selon les formalités prévues respectivement aux articles 17 et 19 de la présente loi.

Article 22 : Le conseil national peut suspendre, pour une durée ne dépassant pas trois (3) mois, dans l’attente d’une prise de décision le concernant, son président ou tout membre reconnu responsable d’actes ou de faits graves contraires à la loi, l’éthique ou la déontologie et ce après l’avoir invité à fournir par écrit des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés.

Les décisions du conseil à cet égard sont prises à la majorité prévue à l’article 21 ci-dessus.

Article 23 : Les décisions prises conformément aux articles 21 et 22 ci-dessus peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.

Article 24 : Le président du conseil national ainsi que chacun de ses membres ont le droit de présenter leur démission du conseil.

La démission est présentée par écrit.

Le président ou le membre démissionnaire sera remplacé conformément aux dispositions de la présente loi prévues respectivement aux articles 17 et 19 ci-dessous.

Article 25 : En cas de révocation ou de démission du président, ses fonctions sont assurées par l’un des vice-présidents dans l’ordre de classement, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, jusqu’à l’élection du nouveau président qui doit avoir lieu dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de la révocation ou de la démission.

Section II : Attributions du conseil national et de son président
Article 26 : Le conseil national de l’Ordre national des médecins assume les missions dévolues à l’Ordre par le présent texte ainsi que celles qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles relatives à l’exercice de la médecine.

A ce titre, il délibère sur toutes les questions de nature à permettre à l’Ordre de remplir lesdites missions, notamment :

– il coordonne l’action des conseils régionaux de l’Ordre ;

– il veille, sous la responsabilité de son président, au strict respect par les médecins des lois et règlements régissant la profession ;

– il défend les intérêts moraux et professionnels de la profession médicale ;

– il examine les questions se rapportant à la profession ;

– il participe à la fixation du programme annuel de formation continue des médecins, en coordination avec les conseils régionaux, les établissements d’enseignement supérieur et les associations scientifiques concernées ;

– il connaît des appels formés contre les décisions des conseils régionaux, notamment des décisions prises en matière disciplinaire ;

– il décide de l’acquisition et de l’aliénation des biens de l’Ordre ;

– il assure la gestion des biens de l’Ordre.

Article 27 : Le conseil national prépare les projets suivants et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale visée à l’article 5 de la présente loi :

– la fixation du taux des cotisations des membres, les modalités de leur paiement ainsi que la part revenant à chaque conseil régional, en concertation avec les présidents des conseils régionaux ;

– le Code de déontologie des médecins ;

– le règlement intérieur de l’Ordre national des médecins ;

– le rapport financier annuel.

Il présente, en outre, à l’assemblée générale les rapports des commissions thématiques visées à l’article 52 de la présente loi.

Article 28 : Le conseil établit tout règlement interne spécifique nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Ordre.

Article 29 : Le conseil national qui représente, au nom de l’ordre, la profession médicale auprès de l’administration, donne son avis :

– sur les projets de lois et règlements concernant la profession médicale et les autres professions de santé ou leur exercice et sur toutes autres questions s’y rapportant dont il est saisi par l’administration ;

– sur les projets des normes techniques des cabinets, des cliniques et des établissements assimilés aux cliniques établis par l’administration ;

– sur les projets d’ouverture, de réouverture et d’exploitation des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ;

– ainsi que sur toutes autres pratiques relatives à l’exercice de la médecine soit d’office, soit qui lui sont soumises pour examen par l’administration, notamment en ce qui concerne la médecine alternative ou complémentaire.

Il nomme ou propose ses représentants auprès des commissions constituées par l’administration conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 30 : Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil national exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

Le président du conseil national représente l’Ordre dans la vie civile vis-à-vis des administrations, des tiers et auprès des organismes nationaux et internationaux.

Il convoque aux réunions du conseil national et de l’assemblée générale des conseils et en fixe l’ordre du jour.

Il exécute les décisions du conseil.

Il est seul habilité, après délibération du conseil, à ester en justice, à transiger ou compromettre, à accepter tous dons ou legs à l’Ordre, à procéder à toutes acquisitions, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

Il signe, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, les conventions nationales concernant les prestations de soins rendues par le secteur privé.

II conclut, après accord du conseil national de l’Ordre, toute convention ou contrat en rapport avec les missions dudit Ordre.

Le président peut déléguer partie de ses pouvoirs à l’un de ses vice-présidents, à un membre du conseil national ou aux présidents des conseils régionaux.

Outre les cas prévus à l’article 25 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement du président pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans ses fonctions par un des vice-présidents dans l’ordre de classement selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l’Ordre.

Section III : Fonctionnement du conseil national
Article 31 : Le conseil national de l’Ordre national des médecins siège et fonctionne à Rabat.

Article 32 : Le conseil national se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Il peut se réunir également chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation contient l’ordre du jour de la réunion et est adressée, sauf urgence, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence, la convocation est adressée quarante-huit (48) heures au moins avant la date de la réunion.

Article 33 : L’administration désigne ses représentants qui assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil qui n’ont pas d’objet disciplinaire, sous réserve dans ce dernier cas, des dispositions du chapitre V ci-après notamment celles de l’article 85 de la présente loi concernant la poursuite disciplinaire à l’encontre des médecins exerçant dans le secteur public.

A cette fin, le président du conseil national, adresse à l’administration, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion du conseil, sauf en cas d’urgence, une convocation précisant les points inscrits à l’ordre du jour.

Article 34 : Le conseil national délibère valablement en présence de la majorité au moins de ses membres.

Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents, lors d’une seconde réunion convoquée à cet effet 21 jours après la date de la réunion infructueuse.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations du conseil ne sont pas publiques,

Article 35 : Le conseil national institue en son sein des commissions permanentes dont :

– la commission d’éthique et de déontologie ;

– la commission de l’exercice médical ;

– la commission de la formation, de la formation continue et de l’évaluation des compétences ;

– la commission des affaires sociales.

Les attributions des commissions et les modalités de leur fonctionnement sont arrêtées par le règlement intérieur de l’Ordre.

Article 36 : Si le conseil national n’est pas convoqué par le président ou par la majorité de ses membres à se tenir lors de quatre (4) réunions ordinaires successives, l’administration, après s’être assurée de ce fait, veille à la création d’une commission provisoire chargée d’assurer les fonctions du conseil national jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.

Cette commission est composée du président du conseil national, d’un au moins des vice-présidents et de membres acceptant de continuer à siéger ou à défaut, des membres suppléants Ou à défaut, des présidents des conseils régionaux ou de leurs vice-présidents.

Le conseiller juridique et les représentants de l’administration assistent à titre consultatif aux réunions de ladite commission.

Chapitre III : Des conseils régionaux

Section première : Dispositions générales
Article 37 : Il est créé un conseil régional de l’Ordre dans chacune des régions du Royaume.

Le siège de chaque conseil régional de l’Ordre est fixé par l’administration, sur proposition du conseil national.

Section II : Composition et mode de désignation
Article 38 : Chaque conseil régional de l’Ordre national des médecins se compose du nombre suivant de médecins, y compris, son président :

– douze (12) membres pour la région dont le nombre de médecins ne dépasse pas 750 ;

– seize (16) membres pour la région dont le nombre de médecins est compris entre 751 et 1500 ;

– vingt (20) membres pour la région dont le nombre de médecins est compris entre 1501 et 3000 ;

– vingt quatre (24) membres pour la région dont le nombre de médecins est supérieur à 3000.

Les membres des conseils régionaux sont élus par tous les médecins inscrits sur les listes de l’Ordre national dans la région concernée. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées comme suit :

– la moitié des membres du conseil régional parmi les médecins candidats exerçant dans le secteur privé ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées ;

– l’autre moitié parmi les médecins candidats exerçant dans les services de l’Etat, les collectivités locales et des établissements publics et les enseignants chercheurs, ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées.

Trois des membres de chaque conseil régional appartenant au secteur public représentent les médecins enseignants chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires et le reste représente les médecins exerçant dans les services de l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales.

Lorsqu’il n’existe pas, dans le ressort territorial du conseil régional concerné, de médecins enseignants chercheurs dans des centres hospitaliers universitaires, le nombre de sièges revenant à cette catégorie, est attribué à la catégorie des médecins exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

Outre les membres précités, Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef de l’Etat Major Général des Forces armées royales nomme un (1) membre appartenant au corps des médecins des Forces armées royales,

Article 39 : Lors de leur première réunion, les membres élus du conseil régional choisissent parmi eux :

– un président du conseil régional ;

– deux vice-présidents dans l’ordre de classement, à raison d’un vice-président pour chaque catégorie. L’ordre de classement est défini dans le règlement intérieur. Toutefois, le vice-président ne doit pas faire partie de la catégorie à laquelle appartient le président.

En outre, les membres du conseil régional élisent parmi eux :

– un secrétaire général ;

– un secrétaire général adjoint ;

– un trésorier général ;

– un trésorier général adjoint ;

– Le reste des membres étant des assesseurs.

Article 40 : La qualité d’électeur au conseil régional, les conditions d’éligibilité audit conseil, les opérations préparatoires aux élections, le mode et les modalités du scrutin, la fixation de la date desdites élections, les recours ainsi que la révocation, la suspension ou la démission du président ou des membres du conseil régional et leur remplacement sont régis par les dispositions des articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la présente loi, sous les réserves suivantes :

– les médecins concernés ne peuvent voter ni se porter candidats que pour le conseil régional sur les listes duquel ils sont inscrits ;

– le président du conseil national fixe la date des élections des conseils régionaux en concertation avec lesdits conseils.

Section III : Attributions des conseils régionaux et de leurs présidents
Article 41 : Dans les limites de son ressort territorial, le conseil régional exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’exercice de la médecine.

A ce titre,

– il veille à l’application des dispositions du règlement intérieur de l’Ordre national et des règlements spécifiques édictés par le conseil national ;

– il veille également à l’exécution des lois et règlements qui régissent la profession et au respect par les médecins de l’honneur et de la probité professionnelle ;

– il connaît des affaires disciplinaires concernant les médecins qui auront manqué aux devoirs de leur profession ou aux obligations édictées par les lois et règlements, par le Code de déontologie et le règlement intérieur de l’Ordre ;

– il veille à l’application des décisions du conseil national et défend les intérêts moraux et professionnels de la profession médicale en coordination avec le conseil national ;

– il examine les questions à caractère régional qui se rapportent à la profession et en saisit le conseil national de l’Ordre le cas échéant ;

– il instruit les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre ;

– il procède au contrôle de conformité des cabinets médicaux aux exigences de l’exercice de la profession ;

– il donne son avis, à la demande du conseil national, sur les projets d’ouverture, de réouverture et d’exploitation des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ;

– il donne son avis sur les modifications à apporter dans le fonctionnement et/ou l’exploitation des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ;

– il participe avec l’administration aux inspections périodiques des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ;

– il propose au conseil national des actions de formation continue en faveur des médecins exerçant dans son ressort et veille à l’organisation de ces actions, en coordination avec les établissements de l’enseignement supérieur et les associations scientifiques concernées et ce, dans le cadre du programme annuel de formation continue fixé par le conseil national ;

– il perçoit et verse, au compte ouvert au nom du conseil national les cotisations des membres et leurs participations financières nécessaires à la réalisation des actions de coopération, d’assistance ou d’actions sociales de tous ses membres qui pourront être créées par l’Ordre, conformément aux décisions du conseil national ;

– il assure dans son ressort la gestion des biens de l’Ordre.

Article 42 : Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil régional exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

Il convoque aux réunions du conseil régional, en fixe l’ordre du jour et assure l’exécution des décisions prises.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au vice-président désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur ou à un membre du conseil.

Outre les cas prévus à l’article 25 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement du président pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans ses fonctions par un des vice- présidents dans l’ordre de classement, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l’Ordre.
Article 43 : Le président peut faire appel à toute personne compétente dont l’avis juridique peut être utile aux travaux du conseil, pour autant qu’il soit accepté par le conseil régional lors de la première réunion tenue après sa désignation.

Section VI : Fonctionnement des conseils régionaux
Article 44 : Le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Il peut se réunir, également, chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion et sont adressées, sauf urgence, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Article 45 : Le ou les représentants de l’administration et le directeur du centre hospitalier universitaire du ressort territorial du conseil régional assistent avec voix consultative à toutes les réunions du conseil régional qui n’ont pas d’objet disciplinaire, sous réserve dans ce dernier cas des dispositions du chapitre V ci-après notamment celles de l’article 72 (6e alinéa) relatives à la formation disciplinaire concernant les médecins exerçant dans le secteur public.

A cette fin, le président du conseil régional adresse à l’administration et au directeur du centre hospitalier universitaire concernés, quinze jours au moins avant la réunion du conseil, sauf en cas d’urgence, une convocation précisant les points inscrits à l’ordre du jour.

Article 46 : Le conseil régional délibère valablement en présence de la majorité au moins de ses membres.

Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents lors d’une seconde réunion convoquée, à cet effet, 21 jours après la date de la réunion infructueuse.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.

Article 47 : Le président du conseil régional appelle, une fois par an, et quinze (15) jours au moins avant la date fixée, par les moyens propres à l’Ordre et par les médias nationaux, l’ensemble des médecins relevant de son ressort territorial, à l’assemblée générale régionale au cours de laquelle sont présentés le rapport moral et le rapport financier de l’année écoulée. L’assemblée examine également les questions qui lui sont soumises.

Article 48 : Si le conseil régional n’est pas convoqué par le président ou par la majorité de ses membres à se tenir lors de quatre (4) réunions ordinaires successives, le conseil national charge une commission afin d’assurer les fonctions du conseil régional jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.

Cette commission doit être composée de six (6) membres appartenant au conseil régional concerné ou, le cas échéant, des membres suppléants.

Les représentants de l’administration assistent aux travaux de la commission à titre consultatif.

Chapitre IV : L ‘assemblée générale des conseils
Article 49 : L’assemblée générale de l’Ordre national des médecins qui est composée de l’ensemble des membres du conseil national et des conseils régionaux a pour objet d’examiner les affaires en rapport avec les misions de l’Ordre et les moyens de développement et d’amélioration de son fonctionnement et de la communication entre le conseil national et les conseils régionaux, ainsi que la communication entre ces organes et l’administration d’une part et l’ensemble des partenaires nationaux et étrangers de l’Ordre d’autre part.

Doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale :

– la fixation des taux des cotisations des membres, les modalités de leur paiement et la part des conseils régionaux ;

– le projet de code de déontologie de la profession médicale ;

– le projet du règlement intérieur de l’Ordre national des médecins.

L’assemblée générale examine également les documents suivants et émet, le cas échéant, des recommandations et propositions à leur sujet :

– les rapports financiers et moraux du conseil national et des conseils régionaux ;

– le budget annuel de l’Ordre ;

– le programme annuel de la formation continue au profit des médecins.

Chaque président de conseil doit mentionner dans son rapport tout dysfonctionnement concernant la formation du conseil, son fonctionnement ou la participation de ses membres.

Copie de ce rapport doit être adressée à l’administration.

Des copies du rapport du conseil national et des rapports des conseils régionaux sont affichées au siège du conseil national. Des copies du rapport du conseil national et du rapport du conseil régional concerné sont affichées au siège de chaque conseil régional.

Elles sont publiées dans les portails électroniques du conseil national et des conseils régionaux et sont envoyées aux adresses électroniques des médecins, ainsi que par tout autre moyen possible.

L’assemblée générale constitue une commission nationale et des commissions régionales chargées de superviser les élections régionales et nationales, dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Article 50 : L’assemblée générale se réunit une fois par an sur convocation du président du conseil national.

Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation du président du conseil national, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres du conseil national ou de celle des présidents et des membres des conseils régionaux.

La convocation comprend l’ordre du jour, elle est adressée par courrier recommandé à tous les membres de l’assemblée générale quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

L’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale est arrêté par le président du conseil national d’office ou sur proposition des membres du conseil national ou des présidents et des membres des conseils régionaux.

Assistent aux réunions de l’assemblée générale, avec voix consultative, le conseiller juridique de l’Ordre national ainsi que les représentants de l’administration.

Article 51 : L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la majorité au moins des membres du conseil national et des conseils régionaux sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion se tiendra valablement dans un délai n’excédant pas trente (30) jours de la date de la première réunion quel que soit le nombre des membres présents.

Les recommandations et les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Si le sujet examiné n’a pas été approuvé lors de la session ordinaire, il est soumis à une session extraordinaire tenue dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la tenue de la session ordinaire. Dans l’impossibilité d’approbation, la décision revient au conseil national en tenant compte des observations et des propositions approuvées par l’assemblée générale. Toutefois, s’il s’agit du rapport financier, il est soumis à la Cour des comptes.

Article 52 : L’assemblée générale peut constituer parmi ses membres des commissions thématiques pour étudier des sujets qu’elle fixe.

La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur de l’Ordre national des médecins.

Les commissions établissent des rapports qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Chapitre V : De la discipline

Section première : Dispositions générales et sanctions
Article 53 : Les conseils régionaux et le conseil national par voie d’appel, exercent le pouvoir disciplinaire à l’égard des médecins inscrits à l’Ordre, notamment dans les cas suivants :

– irrespect des dispositions du présent texte, des lois et règlements applicables aux médecins dans l’exercice de leur profession ;

– violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l’honneur, de la probité et de la dignité de la profession ;

– atteintes aux règles ou règlements édictés par l’Ordre, à la considération ou au respect dus aux institutions ordinales.

Article 54 : Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées par les formations disciplinaires des conseils visées aux articles de 71 à 82 sont les suivantes :

– l’avertissement ;

– le blâme avec inscription au dossier administratif et professionnel ;

– la suspension pour une durée d’un an au maximum avec ou sans sursis ;

– la radiation du tableau de l’Ordre.

L’avertissement, le blâme et la suspension peuvent comporter, comme sanction complémentaire, si le conseil en décide ainsi, l’interdiction de faire partie des conseils de l’Ordre ou d’être électeur ou les deux pendant une durée n’excédant pas dix (10) ans.

La décision de suspension d’exercer la profession peut comporter également une sanction complémentaire ordonnant l’affichage du dispositif de ladite décision au siège du conseil régional dont l’intéressé relève et ce, pendant la durée fixée par cette décision.

La décision de radiation, lorsqu’elle n’est plus susceptible d’aucun recours, doit être affichée au siège du conseil régional dont l’intéressé relève pendant la durée fixée par cette décision.

La sanction devient plus sévère en cas de récidive au cours des deux premières années suivant la première faute.

Article 55 : Les actions disciplinaires sont portées devant le conseil régional et en appel devant le conseil national.

Article 56 : Le président du conseil national ou le président du conseil régional convoque le médecin concerné aux fins de comparaître devant la formation disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l’audience.

Le médecin objet de la poursuite peut se faire assister devant la formation disciplinaire, pendant toutes les étapes de la poursuite disciplinaire, par l’un de ses collègues, par un avocat ou par les deux.

Le médecin et sa défense ont le droit de consulter les documents du dossier et d’en prendre copies.

Article 57 : Les décisions disciplinaires des conseils régionaux ne peuvent faire l’objet de recours que devant le conseil national.

Article 58 : Les formations disciplinaires des conseils régionaux et du conseil national sont composées et délibèrent ainsi qu’il est prévu au présent chapitre.

Article 59 : La poursuite disciplinaire se prescrit :

– après cinq (5) ans de la date de l’infraction ;

– par la prescription de l’action publique si l’acte commis constitue une infraction pénale.

La prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction.

Article 60 : La cessation d’exercer la profession, la radiation du tableau des médecins, la révocation ou la démission ne peuvent empêcher l’application de la procédure disciplinaire pour des faits antérieurs.

Article 61 : Les décisions disciplinaires prises en appel par la formation disciplinaire du conseil national peuvent être déférées par le plaignant, le médecin mis en cause ou l’administration dont relève ce dernier, à la cour de cassation dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Article 62 : L’action disciplinaire des conseils de l’Ordre ne fait pas obstacle à l’action du ministère public ni à celle des particuliers devant les juridictions.

Toutefois, seul le conseil national a qualité pour décider la transmission au ministère public, sur sa demande, du dossier constitué pour l’exercice de l’action disciplinaire.

Article 63 : Lorsque l’action publique est exercée contre les médecins soumis à la présente loi inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins, pour des faits relatifs à l’exercice de leur profession, le président du conseil régional auprès duquel est inscrit le médecin concerné, ou son représentant, est appelé à assister à toutes les étapes de la procédure et à donner l’avis du conseil sur le comportement du médecin du point de vue professionnel.

Article 64 : Le médecin condamné à une peine disciplinaire définitive doit régler tous les frais de l’action, liquidés préalablement par le conseil.

Les frais sont supportés par le conseil lorsqu’il n’y a pas de condamnation.

Article 65 : Les membres du Conseil national et des conseils régionaux sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations des formations disciplinaires auxquelles leurs fonctions les appellent à prendre part.

Section II : Procédure applicable aux médecins du secteur public exerçant dans les services de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les centres hospitaliers universitaires ou les Forces armées royales
Article 66 : Les médecins du secteur public relèvent du pouvoir disciplinaire de l’Ordre en cas de faute personnelle constituant un manquement à leurs obligations déontologiques détachable du service public.

Dans ce cas, le conseil régional communique, pour avis, préalablement à toute enquête, la plainte dont il est saisi à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont relève le médecin concerné, préalablement à toute enquête.

En cas d’appel, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont relève le médecin concerné est saisie pour avis, par le conseil national préalablement à toute enquête.

Ladite autorité doit notifier son avis au conseil régional et en cas d’appel au conseil national dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter du jour où l’autorité précitée a été saisie.

A défaut de réponse dans le délai précité, l’autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire est réputée n’avoir pas d’observation à présenter sur la plainte.

Article 67 : L’autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire dont relève le médecin concerné doit faciliter l’enquête menée par les instances de l’Ordre et fournir aux formations disciplinaires dudit Ordre toute l’aide nécessaire à cet effet.

La procédure disciplinaire est engagée conformément aux dispositions du présent chapitre ; l’avis de l’autorité, s’il a été communiqué, doit figurer au dossier d’instruction du médecin concerné.

Aux termes de la procédure disciplinaire, et lorsqu’elle prononce un blâme ou un avertissement, la formation disciplinaire notifie sa décision à l’autorité administrative dont relève le médecin concerné, qui inscrit directement la sanction dans son dossier administratif.

Lorsqu’elle entend prononcer une suspension ou une radiation du tableau de l’Ordre, la formation disciplinaire propose à l’autorité administrative susmentionnée la sanction disciplinaire qu’elle estime devoir infliger au médecin concerné.

Article 68 : L’autorité administrative communique au conseil régional ou au conseil national, au plaignant et au médecin concerné, dans les trente (30) jours suivant sa saisine, la décision prise au sujet de la sanction proposée par la formation disciplinaire. Dans ce cas, et lorsque l’autorité précitée refuse d’adopter la sanction proposée ou prononce une autre sanction, sa décision à cet égard doit être spécialement motivée.

Les décisions de l’autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire sont notifiées au conseil régional ou au conseil national selon les cas, au médecin concerné et au plaignant, en les informant qu’ils disposent d’un délai de trente (30) jours pour formuler un recours devant le tribunal administratif.

Article 69 : Lorsque l’autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire ne prononce pas de décision dans un délai de 60 jours de sa saisine, la formation disciplinaire peut statuer sur l’affaire. Le plaignant peut également saisir le tribunal administratif en cas d’absence de toute décision dans le délai de 60 jours à compter de l’expiration du premier délai ci-dessus spécifié.

Article 70 : Sous réserve des dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus, les médecins du secteur public demeurent régis en matière disciplinaire par la législation et la réglementation qui leur sont applicables en vertu de leurs statuts.

Section III : De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional
Article 71 : L’action disciplinaire est exercée devant le conseil régional dont dépend le médecin intéressé.

Article 72 : La formation disciplinaire du conseil régional est présidée par le président du conseil ou, en cas d’empêchement, par son vice-président désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Outre le président, la formation disciplinaire est composée des membres suivants :

– cinq (5) membres élus par et parmi les membres titulaires dudit conseil représentant les médecins exerçant à titre privé ;

– trois (3) membres élus par et parmi les membres titulaires dudit conseil représentant les médecins exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;

– un (1) membre représentant les médecins enseignants-chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires lorsqu’ils sont représentés au conseil ;

– un (1) membre représentant les médecins des Forces armées royales lorsqu’ils sont représentés au conseil.

Lorsque la catégorie des médecins enseignants chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires ou celle des médecins militaires n’existe pas dans la circonscription du conseil régional concerné, son siège revient à celle des médecins exerçant dans les services de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics.

Un magistrat du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le conseil régional, désigné par arrêté du ministre de la justice, participe à la formation disciplinaire avec voix consultative.

Le magistrat qui a fait partie d’une formation disciplinaire du conseil régional de l’Ordre national des médecins ne peut participer à la formation judiciaire qui est chargée de statuer sur la même affaire.

Ladite formation doit comprendre un médecin représentant le ministère de la santé qui assiste avec voix consultative. Toutefois, si le représentant de l’administration s’absente après une deuxième convocation, la formation disciplinaire passe outre à sa présence et statue sur l’affaire.

Lorsque l’affaire appelée devant la formation disciplinaire concerne un membre de ladite formation, il est remplacé par décision du président du conseil, par un membre titulaire, ou un membre suppléant de la même catégorie.

Lorsque l’affaire appelée devant la formation disciplinaire du conseil concerne le président du conseil régional, la présidence de la formation est dévolue à l’un des membres du conseil national désigné par décision du président de ce dernier conseil.

La formation disciplinaire délibère valablement lorsque cinq (5) au moins de ses membres dont le président sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

La formation disciplinaire peut faire appel au bâtonnier de l’Ordre des avocats près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du conseil ou désigner un avocat. Le bâtonnier ou l’avocat assure dans ce cas, auprès du conseil, les fonctions de conseiller juridique et participe, à la demande des membres de la formation disciplinaire, à ses délibérations avec voix consultative.

Article 73 : Le conseil régional est saisi par une plainte écrite émanant de toute personne intéressée reprochant une faute personnelle au médecin justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l’article 53 ci-dessus. La plainte doit indiquer les noms et prénoms du médecin, son adresse et les faits qui lui sont reprochés.

Le conseil peut également être saisi pour les mêmes motifs par l’administration, un syndicat, une association représentant les professionnels du secteur de la santé ou le président dudit conseil agissant d’office ou à la demande soit des deux tiers (2/3) des membres du conseil, soit du président du conseil national.

Article 74 : Lorsque la formation disciplinaire du conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent, en aucun cas, constituer une faute imputable au médecin, elle rend une décision motivée prononçant qu’il n’y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire. La décision est notifiée au plaignant et au médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative.

Le plaignant peut alors en appeler au conseil national.

Article 75 : Si la formation disciplinaire du conseil régional, décide d’engager une action disciplinaire, elle désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil afin d’instruire la plainte.

Cette décision est immédiatement notifiée au médecin incriminé et au plaignant par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative.

Copie de la plainte est jointe à la décision adressée au médecin,

Article 76 : Le ou les membres chargés d’instruire la plainte prennent toutes mesures utiles et effectuent toutes diligences permettant d’établir la réalité des faits reprochés au médecin et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils peuvent provoquer les explications écrites du médecin intéressé.

S’il s’agit d’un médecin exerçant dans le secteur public, les dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus sont appliquées. Le membre ou les membres chargés d’instruire la plainte demandent à l’autorité visée auxdits articles ou à son délégué de fournir les éléments nécessaires à l’enquête et de donner son avis sur les faits.

Article 77 : Le ou les membres chargés de l’instruction de la plainte font rapport à la formation disciplinaire du conseil régional dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la décision du conseil d’engager l’action disciplinaire. Au vu de ce rapport, la formation disciplinaire du conseil régional décide soit de poursuivre l’affaire et éventuellement, ordonne toute mesure d’instruction complémentaire qu’elle juge nécessaire, soit qu’il n’y a pas lieu à poursuivre. Dans ce dernier cas, elle prend une décision motivée par laquelle elle décide qu’il n’y pas lieu à poursuivre. La décision est notifiée au plaignant, au médecin concerné et à l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative.

Le plaignant a le droit d’interjeter appel de la décision de non lieu devant le conseil national dans les trente (30) jours suivant sa notification.

Article 78 : Si la formation disciplinaire estime que les faits rapportés constituent une infraction au sens de l’article 53 ci-dessus, elle convoque le médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative.

La formation disciplinaire statue après avoir entendu les explications du médecin concerné ou celles de sa défense.

Lorsque le médecin concerné, convoqué conformément aux dispositions du 1er alinéa du présent article, ne se présente pas, une deuxième convocation lui est adressée dans les mêmes formes. En cas d’une nouvelle absence, la formation disciplinaire peut passer outre à sa présence et statuer. Dans ce cas, sa décision est considérée comme contradictoire,

Article 79 : La formation disciplinaire statue dans un délai maximum de huit (8) jours suivant l’audition du médecin concerné ou celle de sa défense, ou conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 78 ci-dessus, suite à l’absence répétée du médecin concerné.

La décision de la formation disciplinaire du conseil régional est motivée ; elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative au médecin qui en a été l’objet, au plaignant et à l’administration dans les trente (30) jours suivant son prononcé. Le conseil national en est informé.

Article 80 : Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu devant la formation disciplinaire ou qu’il ne se soit pas fait représenter, ou si éventuellement le représentant du secteur public prévu à l’article 82 ci-dessous n’a pas été convoqué, ce médecin peut faire opposition dans le délai de dix (10) jours à compter de la notification de la décision. L’opposition est présentée sous forme de déclaration écrite au secrétariat du conseil qui en donne récépissé à la date de dépôt. L’opposition doit, sous peine d’irrecevabilité, Contenir sommairement les moyens de défense.
Article 81 : L’opposition est suspensive.

Article 82 : La décision de la formation disciplinaire du conseil après opposition, prononcée sans que le médecin incriminé ou son représentant, ou éventuellement le représentant du secteur public dont la présence est obligatoire, régulièrement convoqués, soient présents, est considérée comme intervenue contradictoirement.

Section IV : De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national
Article 83 : La décision de la formation disciplinaire du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les 30 jours suivant sa notification, à la requête du médecin incriminé ou du plaignant. L’appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président du conseil régional doit dans ce cas adresser au président du conseil national l’original du dossier de l’affaire dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le président du conseil national.

Article 84 : L’appel est suspensif.

Article 85 : La formation disciplinaire du conseil national est présidée par son président ou, en cas d’empêchement, par l’un de ses vice-présidents désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Outre son président, elle se compose des membres suivants :

– cinq (5) membres représentant les médecins exerçant à titre privé élus par et parmi les membres titulaires de leur catégorie ;

– trois (3) membres représentant les médecins exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics élus par et parmi les membres titulaires de leur catégorie ;

– un (1) membre titulaire représentant les médecins enseignants-chercheurs élu par et parmi les membres de sa catégorie ;

– un (1) membre titulaire représentant les médecins des Forces armées royales.

Un magistrat de la chambre administrative de la Cour de cassation désigné par arrêté du ministre de la justice participe à la formation disciplinaire du conseil national avec voix consultative.

Le magistrat qui a fait partie d’une formation disciplinaire du conseil national de l’Ordre national des médecins ne peut participer à la formation judiciaire chargée de statuer sur l’affaire.

S’il s’agit d’un médecin exerçant dans le secteur public, la formation disciplinaire doit obligatoirement comprendre un représentant désigné à cet effet par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire qui assiste avec voix consultative. Toutefois, si le représentant de l’administration s’absente après une deuxième convocation, la formation disciplinaire passe outre à sa présence et statue sur l’affaire.

Lorsque l’affaire appelée devant la formation disciplinaire concerne un membre de cette formation, il est remplacé par décision du président du conseil par un membre titulaire, ou par un membre suppléant, de la même catégorie.

Lorsque l’affaire concerne le président du conseil national, la. présidence de la formation disciplinaire est confiée à l’un des vice-présidents désigné après délibération du conseil.

La formation disciplinaire délibère valablement lorsque la moitié de ses membres plus le président et le magistrat de la Cour de cassation susvisé sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 86 : La formation disciplinaire du conseil national, saisie de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil national pour procéder à l’instruction du dossier.

Le ou les membres chargés de l’instruction se font communiquer l’ensemble du dossier disciplinaire. Ils entendent les explications du médecin concerné et lorsque le médecin exerce dans le secteur public, ils entendent également celles du représentant désigné à cet effet par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire. Ils procèdent à toutes investigations utiles.

Article 87 : Le ou les membres chargés de l’instruction font rapport à la formation disciplinaire dans un délai d’un mois à compter de leur nomination. Ils peuvent exceptionnellement demander au conseil national un délai supplémentaire ne dépassant pas la même durée.

En outre, les dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus sont appliquées lorsque le médecin exerce dans le secteur public, l’autorité visée à l’article 66 ou son représentant doit fournir au(x) membre(s) chargé(s) de l’instruction les moyens nécessaires à l’instruction et leur adresser un rapport comprenant son avis sur l’affaire.

Article 88 : Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction et éventuellement du rapport de l’administration, la formation disciplinaire convoque dans les trente (30) jours suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par la voie administrative, le médecin concerné, et l’informe des conclusions du ou des rapports et entend ses déclarations ou celles de sa défense. Lorsque le médecin exerce dans le secteur public, le représentant prévu à l’article 72 ci-dessus, assiste aux délibérations de la formation disciplinaire avec voix consultative.

Lorsque le médecin concerné, convoqué conformément aux dispositions du 1er alinéa du présent article, ne se présente pas, une 2e convocation lui est adressée. En cas d’une nouvelle absence, la formation disciplinaire peut passer outre à sa présence et statuer. Dans ce cas, sa décision est considérée comme étant contradictoire.

Article 89 : La formation disciplinaire du conseil national statue dans un délai maximum de 8 jours suivant celui de l’audition du médecin concerné ou de son représentant, ou conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 88 ci-dessus de la date de son absence répétée.

Les décisions de la formation disciplinaire du conseil national sont notifiées dans le mois qui suit la date de prise de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice ou par voie administrative au médecin concerné, au plaignant, à l’administration et à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Article 90 : La peine disciplinaire de la suspension d’exercer la profession ou celle de la radiation du tableau de l’Ordre, devenue définitive, entraîne de plein droit l’interdiction d’exercer temporairement la médecine dans le premier cas si elle est sans sursis ou l’interdiction d’exercer définitivement la médecine dans le deuxième cas.

Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au  » Bulletin officiel « .

Section V : Dispositions particulières
Article 91 : Lorsque conformément à la législation en matière d’exercice de la médecine, le médecin concerné est un fonctionnaire ayant exceptionnellement et temporairement été autorisé à exercer la médecine, à titre privé, il est passible pour les fautes professionnelles commises à l’occasion dudit exercice des sanctions prévues à la présente loi, prononcées à son encontre par l’Ordre selon les formalités prévues au présent chapitre.

Dans ce cas, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit veiller à l’exécution des décisions disciplinaires de l’Ordre.

Article 92 : Le médecin frappé d’une peine disciplinaire et qui n’a pas fait l’objet d’une radiation du tableau de l’Ordre, peut, après cinq (5) années de la date de la décision, s’il s’agit d’un avertissement ou d’un blâme, et dix (10) années à partir de la fin de l’exécution de la sanction s’il s’agit d’une suspension, introduire auprès du président du conseil national de l’Ordre national des médecins une demande tendant à retirer de son dossier toute trace de la sanction prononcée.

La demande de l’intéressé peut être satisfaite s’il a établi sa bonne conduite. Le président du conseil national de l’Ordre National des médecins statue sur la demande après avis de la formation disciplinaire du conseil.

Article 93 : L’administration et l’autorité investie du pouvoir disciplinaire à laquelle sont notifiées les décisions disciplinaires de l’Ordre national des médecins doit veiller, avec les autorités locales compétentes, à l’exécution desdites décisions.

Article 94 : Par dérogation aux dispositions de l’article 84 ci-dessus, le conseil régional ou le conseil national saisi en appel et avant de prononcer sa décision sur le fond peut ordonner l’exécution provisoire de la décision de suspension de l’exercice de la profession ou la décision de radiation et ce, dans le cas de violation grave des règles de la profession.

L’intéressé peut demander au conseil national de surseoir à l’exécution provisoire s’il formule un recours contre la décision sur le fond dans le délai fixé par l’article 83 ci-dessus. Le conseil national doit statuer sur la demande de sursis à l’exécution dans un délai n’excédant pas 21 jours de la date de réception de la demande.

Le concerné peut demander le sursis à l’exécution provisoire de la décision rendue par le conseil national devant la chambre administrative de la Cour de cassation lorsqu’il forme un recours sur le fond devant ladite chambre.

Article 95 : Le médecin suspendu ou radié doit cesser d’exercer toute activité médicale, dès que la décision prise à son encontre est devenue exécutoire.

Le président du conseil régional convoque le médecin suspendu ou radié et l’avise de l’obligation de l’exécution de la décision et en informe le président du conseil national, l’administration, les autorités locales et les organismes d’assurance maladie.

En cas de non exécution volontaire, le président du conseil régional fixe la date de déplacement au lieu de travail du médecin et veille sur l’exécution, en accord avec les autorités administratives et locales. Il peut demander l’aide du ministère public à cet effet.

Tout acte d’exercice de la profession après la notification de la décision de suspension devenue définitive ou de radiation est puni des sanctions prévues pour l’exercice illégal de la médecine.

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 96 : Les élections des membres des conseils régionaux et du conseil national de l’Ordre national des médecins doivent être organisées dans un délai maximum de six (6) mois suivant la date de publication de la présente loi au  » Bulletin officiel « .

A titre transitoire, le mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’Ordre national des médecins en exercice à la date de publication de la présente au  » Bulletin officiel  » est prorogé et lesdits conseils continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux membres élus conformément aux dispositions de la présente loi.

Le président du conseil national continue à exercer les fonctions qui lui sont dévolues en vertu de la loi n° 10-94 relative à l’exercice de la médecine telle que modifiée par la loi n° 49-03 jusqu’à l’entrée en exercice des nouveaux membres élus des conseils régionaux.

Article 97 : Le président du conseil national en fonction à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel assure l’organisation des élections des nouveaux conseils de l’Ordre national des médecins selon des modalités qu’il fixe.

Article 98 : La présente loi abroge et remplace le dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l’Ordre national des médecins, tel que modifié et complété.