La loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires va subir des changements majeurs. De source sûre, un projet d'amendement est en cours de préparation par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ...

Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 58-15, vient d'être déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le projet d’amendement ...

Le bureau de la Chambre des représentants a décidé de transférer la proposition de loi relative à la protection du consommateur à la Commission des secteurs productifs. La nouvelle législation devra réviser en profondeur les mesures prévues en mat...

Des procédures accélérées pour les projets d'investissement. Le silence de l’administration sera interprété en faveur de l’usager. L’administration produira elle-même les documents qu’elle peut se procurer auprès d’autres entités publiques. Simpl...

Les deux projets de loi sur la réforme de l’administration publique seront présentés aujourd’hui à la commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants, indique L’Economiste dans son édition de ce mardi 3 décembre. ...

Le projet de loi vise à revoir la définition de blanchiment de capitaux et alourdir les sanctions actuelles. Le projet de loi a été adopté en conseil de gouvernement ce jeudi 28 novembre 2019. Lecture à chaud. Le conseil du gouvernement a adopté ...